TERMES ET CONDITIONS

Entente avec Studio Bulle inc.

1. Ce site Web (le « Site ») est fourni par Studio Bulle inc., sous condition de votre acceptation des Modalités et Conditions d'utilisation énoncées ci-dessous (les «Modalités et Conditions»).

2. En participant au Contenu de ce site, vous convenez d'accepter et de respecter les présentes Modalités et Conditions pour chaque utilisation et chaque visite que vous faites de ce Site. Si vous n'acceptez pas de respecter les présentes Modalités et Conditions, vous ne devriez pas utiliser ce Site ou utiliser le Contenu de ce Site. Les présentes Modalités et Conditions s'appliquent exclusivement à votre accès à ce Site et à l'utilisation que vous en faites et ne modifient pas les modalités ou conditions de toute autre entente que vous avez conclue auprès de Studio Bulle inc. en cours d’utilisation. En cas d'incompatibilité entre les Modalités et Conditions et tout autre entente que vous avez conclus avec Studio Bulle inc., cette autre entente prévaudra, mais uniquement dans la mesure d'une telle incompatibilité.

3. Studio Bulle inc. a le droit, à son entière discrétion, d'augmenter, de retirer, de modifier, ou d'autrement changer toute partie des présentes Modalités et Conditions, en totalité ou en partie, à tout moment. Les modifications prendront effet une fois qu'avis en est donné sur ce site. Veuillez vérifier les présentes Modalités et Conditions fréquemment afin de voir si elles ont été mises à jour en vous référant à la date de la « Dernière mise à jour » indiquée au haut du présent document. Si vous jugez inacceptable l'une ou l'autre des modifications, vous devez cesser d'utiliser ce Site immédiatement. Votre utilisation continue de ce Site ou l'utilisation du Contenu de ce site après que de telles modifications ont été annoncées constituera votre acceptation de ces mêmes modifications.

Modifications au Site

4. Studio Bulle inc. peut mettre fin à tout aspect de ce Site ou le modifier, le suspendre ou l'interrompre, y compris i) modifier la disponibilité de l'une ou l'autre de ses caractéristiques, en tout temps, sans avis ni responsabilité; ii) modifier les frais ou charges d'utilisation du Site, y compris établir des frais ou charges nouveaux ou accrus pour l'utilisation du Site ou pour tous autres services reliés au Site (les « Services ») ou de l'une ou l'autre des fonctions assurées par ces Services; iii) retirer, augmenter, modifier ou autrement changer le Contenu sur ce Site ou à partir de ce dernier; ou iv) imposer des limites à l'endroit de certaines fonctions et de certains Services ou limiter votre accès à des parties ou à la totalité de ce Site sans avis ni responsabilité pour quelque raison que ce soit. Studio Bulle inc. se réserve le droit, sans y être tenue, à son entière discrétion, de corriger toute erreur ou omission comprise dans toute partie de ce Site, à tout moment, sans avis.

Utilisations permises et interdites

5. Le Site ne peut être utilisé qu'à des fins légales par des particuliers intéressés à obtenir des services de photographie scolaire. Vous convenez de n'utiliser le Site que dans le but d'effectuer des achats en ligne.

6. Sous réserve des présentes Modalités et Conditions, Studio Bulle inc. vous accorde un droit limité, non exclusif et incessible d'accéder à ce Site et au Contenu qu'il renferme, de les utiliser et de les visionner, uniquement à vos propres fins personnelles, pourvu, toutefois, que vous vous absteniez, ni ne permettez à d'autres, directement ou indirectement : i) de retirer, de toute copie du Contenu téléchargée, les avis de droits d'auteur ou autres droits de propriété contenus dans le Contenu; ii) de vendre, de reproduire, de modifier ou de tenter de modifier le Contenu de quelque façon que ce soit ou de les reproduire ou encore de les afficher, de les exécuter ou de les distribuer publiquement ou d'autrement les utiliser à toutes fins publiques ou commerciales, y compris, notamment, l'utilisation du Contenu sur un autre site Web; iii) de transférer le Contenu à une autre personne sans le consentement écrit de Studio Bulle inc.; iv) d'imprimer ou de copier l'un des HTML ou autres programmes informatiques accessibles à partir de ce Site; v) d'utiliser ce Site d'une manière qui pourrait endommager, rendre inutilisable, surcharger ou abîmer ce Site; vi) d'entraver la sécurité ou d'autrement abuser de ce Site ou des Services, des ressources du système, des comptes, des serveurs ou des réseaux connectés à ce Site ou à des sites du même groupe ou des sites interconnectés ou accessibles par l'entremise de ces derniers; vii) de perturber ou d'entraver l'utilisation ou la jouissance de ce Site; viii) de charger, d'afficher ou d'autrement transmettre sur ce Site tout Document qui aurait un effet négatif sur le fonctionnement du Site, y compris, notamment, des virus informatiques, des chevaux de Troie, vers ou d'autres fichiers ou programmes informatiques nuisibles, perturbateurs ou destructifs, ou qui placent une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de ce Site; ix) d'utiliser un robot ou autre programme ou dispositif automatique, ou des procédés manuels dans le but de surveiller, de copier ou de résumer l'information provenant de ce Site ou du Contenu, en totalité ou en partie, ou d'autrement en extraire cette information; x) d'utiliser ou de tenter d'utiliser le compte, le mot de passe, le service, le système ou autre information d'une autre personne sans l'autorisation écrite préalable de Studio Bulle inc.; xi) de tenter d'obtenir l'accès non autorisé à ce Site ou à des parties de ce Site qui ne sont pas d'accès général; xii) de transmettre sur ce Site, de transmettre vers ce Site ou à partir de ce Site du pourriel, des chaînes de lettres, ou tout autre type d'envoi de courrier électronique en masse non sollicité; xiv) de récolter ou d'autrement recueillir de l'information sur d'autres personnes sans leur consentement; ou xv) d'enregistrer une adresse de courrier électronique dont vous n'êtes pas propriétaire ou dont vous n'êtes pas expressément autorisé par le propriétaire à enregistrer.

7. Studio Bulle inc. se réserve en tout temps le droit de :

a) divulguer tout Document que vous avez fourni dans la mesure nécessaire pour satisfaire à toute loi, à toute réglementation ou à toute demande gouvernementale.

b) de suspendre ou de fermer, de manière temporaire ou permanente, tout compte d’un utilisateur qui n’agirait pas conformément aux présents Modalités et Conditions ou de restreindre son accès au site web, sans préavis;

c) de suspendre, de bloquer ou d’annuler tout compte d’utilisateur jusqu’au plein paiement de toutes sommes dues lors d’achat de photos.

d) de suspendre la participation de l’utilisateur, voire même, lui retirer son statut d’utilisateur de manière temporaire ou permanente si ce dernier, directement ou indirectement, agit de façon faire fuir d’autres utilisateurs;

f) d'accéder aux comptes des Utilisateurs du Site, notamment lorsqu’une plainte a été reçue de la part d'un autre utilisateur ou lorsqu’un problème survient dans un système quelconque. Ces interventions ont pour but ultime d'assurer le bon fonctionnement du site ou d'assurer la protection de Studio Bulle inc., des utilisateurs ou non-utilisateurs.

Enregistrement et mot de passe

8. Il vous incombe de maintenir la confidentialité de votre information d'enregistrement et de votre mot de passe. Vous serez responsable de toutes les utilisations faites de votre enregistrement, que vous les ayez ou non autorisées. Vous convenez d'aviser immédiatement Studio Bulle inc. de toute utilisation non autorisée de votre enregistrement ou de votre mot de passe.

Droits de propriété

9. Ce Site, y compris tout le Contenu, est protégé par les lois sur le droit d'auteur et les dispositions de traités tant au Canada qu'à l'échelle internationale. Vous convenez de vous conformer à toutes les lois sur le droit d'auteur, à l'échelle internationale, dans l'utilisation que vous faites de ce Site et d'empêcher toute duplication non autorisée du Contenu. Studio Bulle inc. ne vous accorde aucun droit ou licence expresse ou implicite en vertu de tout droit de propriété intellectuelle; y compris en vertu d'un brevet, d'une marque de commerce, d'un droit d'auteur, d'un secret industriel ou d'une information confidentielle, de Studio Bulle inc..

Marques de commerce et droits connexes

10. Les marques de services, les dénominations sociales et les logos utilisés sur ce Site peuvent être des marques de commerce, y compris des marques de commerce déposées de Studio Bulle inc.. Ces marques de services, dénominations sociales et logos de Studio Bulle inc. ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Studio Bulle inc.. D'autres marques de services et dénominations sociales mentionnées sur ce Site peuvent être les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

11. Les Services, les méthodes et les procédés de Studio Bulle inc. peuvent être visés par un ou plusieurs brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle prévus en vertu de la loi, et sont assujettis au secret industriel ainsi qu'à d'autres droits de propriété. Studio Bulle inc. se réserve la totalité de ces droits.

Liens et Contenu développé par des sociétés indépendantes

12. Certains liens sur ce Site peuvent vous mener à d'autres sites Web. Studio Bulle inc. ne fournit ces liens que par souci de commodité. Ces sites interconnectés ne sont pas nécessairement sous le contrôle de Studio Bulle inc.. Si vous utilisez ces sites, vous quitterez ce Site. Si vous décidez de visiter un site interconnecté, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de prendre toutes les mesures de protection nécessaires pour vous prémunir contre des virus et d'autres éléments destructeurs.

13. Studio Bulle inc. n'est pas responsable du contenu d'une telle page interconnectée ni de toute autre page échappant à son contrôle. Studio Bulle inc. ne fait aucune déclaration ni n'offre aucune garantie concernant des sites Web interconnectés, l'information qui y apparaît ou l'un des articles ou services qui y sont décrits ni ne les endosse. La présence de liens n'indique pas que Studio Bulle inc. commandite, endosse ou est légalement autorisée à utiliser une marque de commerce, un nom commercial, un logo ou un symbole de droit d'auteur affiché sur les liens ou accessible par l'entremise de ceux-ci, ni qu'elle y est affiliée ou associée, ou qu'un site interconnecté est autorisé à utiliser une marque de commerce, un nom commercial, un logo ou un symbole de droit d'auteur de Studio Bulle inc..

Respect de la Politique de protection des renseignements personnels

14. Vous convenez de respecter la Politique de protection des renseignements personnels de Studio Bulle inc., laquelle est accessible par la page d'accueil de ce Site. Nous sommes soucieux du respect de la confidentialité de vos renseignements personnels et nous nous engageons à les protéger et à ne les utiliser que pour les fins auxquelles ils ont été recueillis.

Clause de non-responsabilité et interdiction

15. Vous reconnaissez que vous utilisez ce Site à vos propres risques. Studio Bulle inc. ne fait aucune déclaration ni n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant le Site ou le Contenu, y compris en ce qui a trait à l'information fournie par des conseillers juridiques et autres conseillers, le tout vous étant fourni « TEL QUEL ». Studio Bulle inc. REJETTE LA TOTALITÉ DES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE. Studio Bulle inc. NE GARANTIT PAS QUE CE SITE CONTINUERA DE FONCTIONNER, QU'IL FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU QU'IL SERA EXEMPT D'ERREUR. De plus, la vente ou le transfert d’un compte d’utilisateur est formellement interdite. Studio Bulle inc. n’assumera aucune responsabilité à l’égard de tout compte utilisé frauduleusement autrement que directement par sa faute ou de manière contraire aux présents Modalités et Conditions et se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout compte ainsi utilisé, sans préavis.

Responsabilité Limitée

16. VOUS CONVENEZ QUE Studio Bulle inc. NE SER PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE QUEL QU'IL SOIT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES OU D'AUTRES DOMMAGES (Y COMPRIS, NOTAMMENT, DES DOMMAGES POUR PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE D'INFORMATION, DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES, PERTE D'ÉCONOMIES, PERTE DE REVENUS), QUI DÉCOULENT DE L'UTILISATION DE CE SITE OU D'UN SITE WEB INTERCONNECTÉ D'UN TIERS OU QUI Y SONT RELIÉS, OU QUI DÉCOULENT DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER CE SITE, LES DOCUMENTS, TOUT CONTENU FOURNI OU TOUT SITE WEB INTERCONNECTÉ D'UN TIERS OU D'Y AVOIR ACCÈS, MÊME SI Studio Bulle inc. OU CE TIERS A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TEL DOMMAGE OU D'UNE TELLE PERTE. Dans tous les cas, vous convenez que la responsabilité totale de Studio Bulle inc. à l'égard de tels dommages sera limitée à cent dollars (100 $).

17. Les limitations de responsabilité ainsi que les dénis compris dans les présentes Modalités et Conditions s'appliquent quelle que soit la forme de l'action, que ce soit en vertu d'un contrat, d'une garantie, de la responsabilité civile, d'un délit, d'un quasi-délit, de la responsabilité stricte, de la négligence ou autre délit, et restent en vigueur malgré une ou des inexécutions d'obligations fondamentales, un manquement au but essentiel du contrat ou un manquement relié à un recours exclusif.

18. Studio Bulle inc. se réserve le droit de suspendre le fonctionnement du site pour cause d'entretien, de panne de système, de rupture d'inventaire ou toute autre raison à la seule discrétion de Studio Bulle inc..

Indemnisation

19. Vous convenez de défendre et d'indemniser Studio Bulle inc., les Utilisateur de son groupe, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, y compris tous les tiers mentionnés sur le site, et de les tenir à couvert contre toutes réclamations, actions ou demandes, y compris, notamment, les honoraires juridiques et comptables raisonnables, prétendument attribuables à votre utilisation du Site et du Contenu ou à votre violation des présentes Modalités et Conditions ou en découlant.

Droit applicable

20. Ce Site est contrôlé, exploité et administré par Studio Bulle inc. à partir de ses bureaux situés au Canada. Studio Bulle inc. ne fait aucune déclaration ni n'offre aucune garantie que les documents qui se trouvent sur ce Site sont appropriés ou disponibles aux fins de son utilisation à des endroits situés à l'extérieur du Canada. Si vous accédez à ce Site depuis l'extérieur du Canada, il vous incombe de vous conformer à toutes les lois locales. Vous ne pouvez exporter le Contenu accessible par l'entremise de ce Site en violation des lois et règlements applicables en matière d'exportation. Les présentes Modalités et Conditions devront être interprétées et régies en vertu des lois en vigueur dans la province du Québec, sans tenir compte de ses règles en matière de conflits de lois, sauf en cas d'interdiction en vertu des dispositions obligatoires des lois applicables dans votre territoire. Sauf en ce qui concerne toute question reliée à l'exécution des droits de propriété intellectuelle et à la protection de l'information confidentielle, les parties conviennent que toute action, poursuite ou procédure qui découle des présentes Modalités et Conditions ou qui y est liée sera introduite dans le district de Hull ou, si aucune compétence n'existe, au Québec. Chaque partie convient, par les présentes, de se soumettre à la compétence des tribunaux du Québec et de renoncer à toute objection fondée, sur le lieu d'une telle action, poursuite ou procédure. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s'applique pas aux présentes Modalités et Conditions.

Arbitrage

21. Tous les litiges découlant des présentes Modalités et Conditions, de leur exécution, de leur violation, de leur application, de leur existence ou de leur validité, y compris le défaut des parties de s'entendre à l'égard des questions prévues dans les présentes Modalités et Conditions et tous les points litigieux concernant les droits et les obligations des parties, qui ne peuvent être résolus à l'amiable, même si seulement une des parties déclare qu'il y a différend, seront soumis à l'arbitrage obligatoire privé et confidentiel et réglés définitivement par un seul arbitre, arbitrage qui aura lieu dans le district du Hull (Québec) en français et qui sera régi par les règles d’arbitrage du Québec. L'arbitre devra être une personne qui a reçu une formation juridique et possède de l'expérience dans le secteur de la technologie de l'information au Canada et qui est également indépendant de l'une ou l'autre des parties.

22. Malgré ce qui précède, chaque partie peut chercher à protéger les droits de propriété intellectuelle et l'information confidentielle au moyen d'injonctions ou autre mesure de redressement fondée sur l'équité par l'entremise des tribunaux.

Généralités

23. (i) Sauf tel qu'il est expressément prévu dans les modalités supplémentaires d'utilisation pour les zones spécifiques du site, un avis juridique donné ou une entente supplémentaire, les présentes Modalités et Conditions constituent l'entente intégrale intervenue entre vous et Studio Bulle inc. à l'égard de l'objet des présentes; ii) toute cause d'action que vous pouvez avoir à l'égard de votre utilisation de ce Site ou qui est visée par les présentes Modalités et Conditions doit être introduite au plus tard un (1) an après que survient cette cause d'action; iii) si pour une raison quelconque un tribunal compétent détermine que l'une des dispositions des présentes Modalités et Conditions ou toute partie de celles-ci est inopposable, cette disposition sera exécutée dans toute la mesure permise de manière à donner effet à l'intention des présentes Modalités et Conditions, et le reste des présentes Modalités et Conditions demeureront en vigueur; iv) toute renonciation à l'égard d'une violation ou d'un cas de défaut en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à l'égard de toute autre violation ou de tout autre cas de défaut; v) les présentes Modalités et Conditions ne peuvent être modifiées que si la version ainsi modifiée des présentes Modalités et Conditions est affichée sur le site de Studio Bulle inc..com.

Modalités d'utilisation supplémentaires.

24. Certaines zones de ce Site peuvent être assujetties à des modalités d'utilisation supplémentaires. En utilisant ces zones ou toute partie de celles-ci, vous convenez d'être lié par les modalités d'utilisation supplémentaires applicables à ces zones.

25. Studio Bulle inc. se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès à toute personne au Site web si cette personne agit contrairement aux présents Modalités et Conditions, ou encore, de manière frauduleuse ou inéquitable envers les autres utilisateurs. Cette personne pourrait être livrée aux autorités judiciaires compétentes.

26. Tout le contenu du Site web est authentique et conduit sans fraude quelconque. Les règles appliquées par Studio Bulle inc. sont celles prévues aux présents Modalités et Conditions.

Retours et remboursements

Studio Bulle inc. adopte une politique de satisfaction garantie ou argent remis. Si vous n'êtes pas satisfaits de votre commande (photos endommagées, problèmes d'éclairage, etc.), notre service à la clientèle se fera un plaisir de trouver une solution avec vous. Il se peut que nous vous demandions de retourner la commande endommagée pour des fins d'assurance qualité.

 

ANGLAIS

Agreement with Studio Bulle inc.

1. This website (the « Site ») is supplied by Studio Bulle inc., under condition of your acceptance of the TERMS and CONDITIONS of use as detailed hereinbelow (the « Terms and conditions »).

2. By participating to the Content of this Site, you agree to accept and respect the Terms and conditions for each use and each visit on this Site. If you do not accept these Terms and conditions, you should not use this Site or use its Content. These Terms and conditions, apply exclusively to your access to the Site and to the use that you make, without any change to the terms and conditions of any other agreement that you may have concluded with Studio Bulle inc. during your use. In case of conflict between the Terms and conditions and any other agreement that you may have concluded with Studio Bulle inc., the latter shall have priority, but only in case of such conflict.

3. Studio Bulle inc. has the right, to its entire discretion, to increase, remove, modify or change any part of these Terms and conditions, in whole or in part, at any moment. The modifications shall have effect once a notice has been posted on this Site. You should verify periodically these Terms and conditions to acknowledge any update by referring to the date of the « Last update » as detailed at the top of this document. If you do not agree with a modification, you must immediately stop using this Site. Your continued use of the Site or its contents after such modifications have been made shall confirm your acceptance of these modifications.

Modifications to the Site

4. Studio Bulle inc. may terminate any aspect of this Stie or modify it, suspend it or interrupt it, including i) modify one of its features, at all times, without notice nor indemnity; ii) modify its fees or charges for the use of the Site, including new fee structures for all its services on the Site (the « Services ») or one of the features of its Services; iii) remove, increase, modify or change the Content on the Site or from the latter; or iv) establish limits for certain features and certain services or limit the access for certain participants or all participants to the Site without notice or indemnity for any reason whatsoever. Studio Bulle inc. reserves its right, but without having to do so, at its sole discretion, to correct any error or omission in any part of the Site, at all times, without notice.

Use – Permitted and not-permitted

5. The Site may only be use for legal purposes by individuals interested in obtaining the service of school photographs . The participant agrees to use the Site only to purchase online items for sale.

6. Subject to the Terms and Conditions, Studio Bulle inc. permits to the participant a limited, non exclusive, non assignable right to access the Site and its Content, for his personal use and enjoyment, as long as the participant does not, himself or permit other participants, directly or indirectly: i) to remove, from any copy of the downloaded Content, the notices of copyrights contained in the Content; ii) to sell, reproduce, modify or try to modify the Content, in whatever shape or form, or to reproduce or display part of the Content, to execute or

publicly distribute part of the Content or use the Content for any public or commercial gain, including namely, the use of the Content on another Website; iii) to transfer the Content to another person without the written consent of Studio Bulle inc.; iv) to print or copy one of the HTML pages, or software codes accessible from the Site; v) to use the Site in a manner that may cause damage, render inaccessible or overcharge this Site; vi) affect the security or abuse the Site or its Services, system resources, accounts, servers or networks connected to the Site or other sites of the same group; vii) to render inaccessible or affect the use or enjoyment of the Site or other sites in the same group or inter-connected by another person; viii) to load, display or otherwise transfer on the Site any Document that may have a negative effect on the functioning of the Site, including, namely, computer viruses, Trojan horses, worms or any other types of files or computer programs, that affect, destroy or create an unreasonable or disproportionate charge on the system of the Site; ix) to use a robot or another program or automated software or manual procedures to survey, copy or create a summary of information from the Site or its Content, in whole or in part, or otherwise extract this information; x) to use or try to use the account, the password, the service or system or other information from another participant with the prior written consent of Studio Bulle inc.; xi) try to gain non authorized access to the Site or parts of the Site that are not general access; xii) to transmit to or from the Site, spam mail, chain letters or any other type of email messages in large distributions which are solicited; xiv) to retrieve any information on other participants without their prior consent, or xv) to register an email address that you are not an owner or that you are not expressly authorized to register for such a person.

7. Studio Bulle inc. reserves its rights, at all times to :

a) Divulge any Document that the participant has furnished in order to satisfy any law, regulation or governmental request.

b) To suspend or close, on a temporary or permanent basis, any participant’s account who does not respect the Terms and conditions or to limit his access, without notice;

c) To suspend, to bloc or to cancel any particpant’s account up to the full amount owing on the purchase of Pixies.

d) To suspend the participation of a participant, even remove his status of participant in a temporary or permanent manner, if the latter, directly or indirectly, acts in such a manner as to convince other participants to leave the Site;

e) To access the Site’s participants accounts, namely when a complaint has been received from another participant or if a problem arises in one of the systems. These interventions have the objective to ensure the proper functioning of the Site and the ensure the protection of Studio Bulle inc., its members and the non-members.

Registration and passwords

8. It is the participant’s responsibility to maintain the confidentiality of his registration information as well as his password. The participant shall be responsible for all uses of his registration, authorized or not. The participant must advise immediately Studio Bulle inc. all non authorized use of its registration or password.

Rights of ownership

9. The Site, including its Content, is protected by copyright laws in Canada as well as on an international level. The participant agrees to respect all copyright laws, in the use that the participant makes of the Site, as well as stop any non authorized duplication of its Content.

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Applicable law

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submit any claim, recourse or demand to the jurisdiction of Quebec courts and waive any objections based on venue in any such action, suit or proceeding. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods does not apply to these Terms and Conditions.

Arbitration

21. All disputes arising under these Terms and Conditions, its performance, breach, enforcement, existence or validity, including the failure of the parties to reach agreement with respect to the matters described in the Terms and Conditions and all matters of dispute concerning rights and obligations of the parties, which can not be amicably resolved, even if only one party says there is a dispute, be submitted to a private, confidential and binding arbitration before a single arbitrator to be held in the district of Hull (Quebec) in French and will be governed by the rules of arbitration in Quebec. The arbitrator shall be a person who is legally trained and has experience in the field of information technology in Canada and is also independent of either party.

22. Notwithstanding the foregoing, either party may seek to protect intellectual property rights and confidential information through injunctive or other relief based on equity through the courts.

General

23. (I) Except as expressly provided in additional terms of use for specific areas of the Site, legal opinion, or an additional Agreement, these Terms and Conditions constitute the entire agreement between you and Studio Bulle inc., with respect to the subject matter hereof ii) any cause of action you may have with respect to your use of this Site or that is subject to these Terms and Conditions must be commenced within one (1) year after such cause of action arises iii) if for any reason a court of competent jurisdiction finds any provision of these Terms and Conditions or any part thereof to be unenforceable, that provision shall be enforced to the fullest extent permissible so as to give effect to the intent of these Terms and Conditions and the remainder of these Terms and Conditions shall continue in force iv) any renunciation in respect of a breach or event of default under the terms and conditions herein shall not constitute a waiver in respect of any breach or other default; v) these Terms and Conditions may be amended if this amended version of these Terms and Conditions is posted on the site of Studio Bulle inc..com.

Additional Terms of Use.

24. Some areas of this Site may be subject to additional terms of use. By using such areas or any part thereof, you agree to be bound by the additional terms of use applicable to such areas.

25. Studio Bulle inc. reserves the right to refuse or withdraw access to anyone at any Website if this person acts contrary to these Terms and Conditions, or in a fraudulent manner or in an unfair manner to other users. This person who acts in such a way may be reported to legal authorities.

26. All content on the Website is authentic and conducted without any fraud. The rules are those provided by Studio Bulle inc. with these Terms and Conditions.

Returns and refunds

With Studio Bulle inc., it's satisfaction guaranteed or your money back. If youre not entirely satisfied with your order (damaged pictures, lighting problems, etc.), our customer service employees will find a solution for you. Note that you may be asked to send the damaged items back for quality assurance purposes.